Recherche de article 10 Constitution dans la jurisprudence francophone

... administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. Elle...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes, d'une part, d'annuler la décision du 25 janvier 2018 par laquelle le président du conseil départemental de la E... a rejeté sa candidature au poste de responsable de l'unité " Statut juridique et défense des intérêts des enfants ", ainsi que la décision du 7 février 2018 par laquelle il a rejeté le recours gracieux formé contre cette décision et, d'autre part, de...

... dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 16 juin 2022 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office à l'expiration de ce délai. Par un jugement n° 2209534 du 10 octobre 2023, le tribunal...

... 1 200 euros hors taxe dans les conditions fixées à l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et à l'article...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... D... A... et M. E... F..., ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 24 novembre 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a confirmé la décision du 7 juin 2022 de l'autorité consulaire française au Soudan refusant un visa d'entrée et de long séjour à Mme B... D... A... au titre de la réunification familiale...

... litige ; 3° d'ordonner le versement des intérêts moratoires en application de l'article L...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Financière CND a demandé au tribunal administratif de Caen de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos les 31 décembre 2015 et 2016. Par un jugement n° 2101166 du 9 février 2024, le tribunal administratif de Caen a donné acte du désistement de ses conclusions à fin de décharge, en droits et...

... application de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales ; 4° de dire que les intérêts...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... D... et Mme E... D... ont demandé au tribunal administratif de Caen de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2015 et 2016. Par un jugement n° 2101167 du 9 février 2024, le tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par...

... manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 429-10 du code de l'entrée et du séjour...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler, d'une part, la décision du 9 janvier 2023 par laquelle le préfet de la Vendée a refusé de lui délivrer un titre de séjour en tant que parent accompagnant un enfant malade et, d'autre part, l'arrêté du 24 mai 2023 par lequel le même préfet a abrogé l'attestation de demande d'asile, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de...

...-Ouen de la somme de 1 500 euros chacun au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le comité social et économique de la société Oger International, M. A... D..., M. B... C... et l'Union locale CGT Saint-Ouen ont demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 3 mai 2024 du directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi et du travail et des solidarités d'Ile-de-France homologuant le document unilatéral fixant le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi de la société Oger...

36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. - Contentieux de la fonction publique. - Contentieux de l'indemnité. 66-03-04-06 Travail et... ... mettre à la charge de l'université d'Evry-Val-d'Essonne une somme de 3 000 euros au titre de l'article L...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision implicite de rejet de sa demande indemnitaire préalable du 23 avril 2020 résultant du silence gardé par le président de l'université d'Evry-Val-d'Essonne, de condamner l'université d'Evry-Val-d'Essonne à lui...

39-04-02 Marchés et contrats administratifs. - Fin des contrats. - Résiliation. ... ...° 2005829, 2007079 du 10 novembre 2022, le tribunal administratif de Versailles a fixé le solde du décompte...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux requêtes séparées, la société MAJ a demandé au tribunal administratif de Versailles, d'une part, de rejeter l'intégration de la somme de 65 201,27 euros toutes taxes comprises TTC au décompte de résiliation du marché passé par elle avec la commune de Ris-Orangis ou, à titre subsidiaire, de modérer ce montant et, d'autre part, d'annuler le...

66-07-01-04-02 Travail et emploi. - Licenciements. - Autorisation administrative - Salariés protégés. - Conditions de fond de l'autorisation... ...-Pontoise ; 3° de mettre à la charge de la société Sopra Steria Group la somme de 2 000 euros au titre de l'article...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux demandes séparées, la société Sopra Steria Group a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 12 octobre 2018 par laquelle l'inspecteur du travail a refusé d'autoriser le licenciement de M. B... A... pour motif disciplinaire...